Voici les 17 mentions obligatoires sur une facture

Les mentions obligatoires sur une facture sont une question souvent posée lorsque vous démarrez votre activité d’e-commerçant.

Même s’il y a de fortes chances que vous ayez un plugin ou un logiciel qui automatise la gestion et l’envoi des factures, vous allez devoir remplir correctement toutes les données pour faire apparaître toutes les mentions obligatoires sur la facture. Petit tour de table des éléments indispensables et de ceux facultatifs, mais fortement recommandés.

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(vous devriez lire ce guide avant de vous lancer).

Les obligations d’édition et d’envoi de facture pour un e-commerce

Avant de rentrer dans les détails des mentions obligatoires sur une facture, il faut savoir que celle-ci doit être éditée au moment de l’expédition du colis.

Bien souvent, les e-commerçants la glissent en format papier dans la commande. Cependant, certains ont un logiciel ou une extension qui envoie directement la facture par mail, au format PDF, au client qui vient de commander.

Les deux sont possibles et rien ne vous empêche de fournir au consommateur les 2 formats : en PDF au moment de la validation de l’achat et en papier à la réception du colis, du moment que ce soit exactement la même facture.

Les mentions obligatoires sur une facture

Entrons maintenant dans le vif du sujet avec la liste des données obligatoires à apposer sur vos factures :

  • La date d’émission de la facture
  • Le numéro de la facture : nombre unique qui suit une séquence chronologique continue
  • La date de la vente
  • Le jour de la livraison de la commande
  • Les coordonnées de l’acheteur : cette mention obligatoire sur une facture est essentielle et doit être complète. C’est-à-dire contenir le nom du particulier (ou de l’entreprise si vous faites du BtoB) et son adresse.
  • Vos coordonnées : votre raison sociale ou votre nom si vous êtes entrepreneur individuel, votre adresse ou celle du siège social
  • Votre numéro de Siret ou de Siren
  • Votre numéro RCS (sauf si vous êtes auto-entrepreneur), ainsi que la ville où a été effectuée l’immatriculation
  • Votre numéro individuel d’identification à la TVA si l’achat est supérieur à 150 € (sinon c’est facultatif). Si vous êtes auto-entrepreneur, la mention obligatoire sur une facture concernant la TVA est « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
  • La désignation du ou des produits : nature, marque, référence
  • La quantité par produits
  • Le prix unitaire HT de chaque article
  • Les frais de livraison
  • Le montant total HT
  • Le montant de la TVA
  • Le montant TTC de la commande
  • La date ou le délai de paiement

Depuis 2013, une autre mention obligatoire sur une facture a fait son entrée dans la loi : vous devez aussi inscrire l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Celle-ci est fixée à 40 €.

Nous avons fait le tour des mentions obligatoires sur une facture. Voyons celles qui sont particulières et n’interviennent pas forcément à chaque fois.

Les mentions particulières sur une facture

Tout d’abord, il est vivement recommandé d’insérer des coordonnées complètes permettant à l’acheteur de vous joindre plus facilement. Ainsi, mettez un numéro de téléphone et une adresse email.

Si vous faites une remise ou si un acompte a été versé, alors vous devez indiquer :

  • La nature de la remise : remise, ristourne ou rabais et son montant
  • Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé

Si vous avez créé très récemment votre entreprise et que vous n’avez pas encore reçu votre numéro de Siret, vous pouvez contourner cette mention obligatoire sur une facture et la remplacer par « Siret en cours d’attribution ».

Bien entendu, dès que vous recevez cette donnée, il faudra la changer sur les factures suivantes.

Il est important de respecter scrupuleusement ces mentions, car l’e-commerçant qui ne respecte pas loi risque 75 000 € d’amende et de perdre le droit d’exercer pendant 5 ans.

Alors maintenant que vous connaissez toutes les mentions obligatoires sur une facture, vous n’avez plus aucune excuse !

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