Législation e commerce : les principales règles à connaître

Nul n’est censé ignorer la loi et c’est valable pour la législation e commerce !

Lorsque vous décidez de plonger dans la grande aventure de la vente en ligne, vous devez savoir qu’il y a des règles à respecter, sous risque de vous voir pénaliser. Il faut savoir que dans un cadre commercial, il y a des accords d’échange entre vous et l’acheteur à respecter.

Vivre de son e-commerce
avec moins de 100 visiteurs par jour !

Une méthode complète a recopier dès cette semaine
(vous devriez lire ce guide avant de vous lancer).

Par ailleurs, vous allez récolter des données confidentielles concernant les clients et il convient de ne pas faire n’importe quoi avec !

Pour que vous puissiez créer votre boutique en ligne en bonne et due forme, voici les règles de la législation e commerce à connaître sur le bout des doigts !

L’immatriculation auprès de la chambre de commerce

legislation e-commerce

Il est illégal de vendre des marchandises sans être une entreprise, c’est-à-dire sans être officiellement immatriculée à la chambre de commerce et posséder un SIRET.

Peu importe le statut, c’est à vous de le choisir selon vos besoins, mais vous devez en avoir un.

Les mentions légales sont obligatoires d’après la législation e commerce.

Les mentions légales peuvent être perçues comme inutiles et pourtant elles doivent figurer sur votre site marchand. Ce n’est pas la peine de les mettre en avant, un lien vers la page où elles sont rédigées dans le footer sera suffisant.

La législation e commerce oblige le vendeur a clairement s’identifier.

Vous devrez donc indiquer sur cette page :

  • Votre raison sociale (sauf si vous êtes auto-entrepreneur)
  • Votre nom
  • Votre numéro d’immatriculation
  • L’adresse du siège social
  • Les moyens de vous contacter
  • Le nom de votre hébergeur

Les conditions générales de vente

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Être e-commerçant, c’est établir un contrat tacite entre vous et le client.

Il n’aura pas de papier à signer, par contre il devra signifier qu’il accepte les conditions générales de vente (en cochant une case au moment de la validation de l’achat, par exemple).

À cet effet, vous devez mettre à disposition ces conditions, en sachant qu’il convient de ne pas y intégrer des clauses jugées abusives.

législation e commerce : respecter la loi Hamon

Les règles en matière d’e-commerce ont quelque peu changé au 13 juin 2014.

Une nouvelle loi, nommée « Loi Hamon » a été votée pour protéger davantage le consommateur. Elle concerne le délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours et le délai de remboursement qui passe à 14 jours également.

Prenez bien le temps de vous informer sur ces nouvelles dispositions pour rédiger vos conditions générales de vente et surtout respecter la loi dans le cadre de votre activité.

La déclaration à la CNIL est inscrite dans la législation e commerce

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Les internautes vont vous donner des informations confidentielles concernant leurs données personnelles. En effet, pour leur envoyer leur commande, vous aurez besoin de leur nom, de leur adresse postale et parfois d’un moyen de contact (numéro de téléphone, adresse email…).

Vous allez donc vous construire une base de données clients.

À cet effet, vous êtes obligé de déclarer votre existence à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). C’est une déclaration simple et rapide, qui s’effectue en ligne.

C’est à votre portée et cela ne vous prendra que quelques minutes et vous serez en conformité avec la législation e commerce.

Vous obtiendrez alors un numéro d’enregistrement qu’il faudra indiquer dans les mentions légales.

La validation et le suivi des ventes

Les prix sur votre site e-commerce doivent être affichés en TTC. Vous avez la possibilité de préciser également le HT, notamment si vous avez une clientèle de professionnels.

Lorsqu’un internaute ajoute des produits dans son panier d’achats et qu’il se dirige vers la validation de la commande, il doit avoir une page qui lui récapitule ses achats et les coordonnées de livraison/facturation.

Le client doit pouvoir agir sur cette page pour modifier les achats ou ses coordonnées, avant de valider définitivement la commande.

Par la suite, il est impératif qu’il reçoive un email de confirmation de sa commande, si possible avec une facture.

Si la législation e commerce n’oblige pas à l’envoi systématique de facture, sachez que vous êtes obligé de la transmettre si le client en fait la demande.

Dans cet article, vous avez la plupart des mentions et actions obligatoires à l’ouverture d’un site e commerce. En cas de doute sur la rédaction d’une des pages ou dans le cadre d’un litige avec un client, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit.

Cependant, plus vous serez protégé en amont, moins vous risquez de problèmes avec les internautes et les garants du respect de la législation e commerce.

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