Directive e-commerce : que change la loi Hamon ?

En juin 2014, une nouvelle directive e-commerce est entrée en vigueur, connue sous le nom de Loi Hamon.

Avoir un site e-commerce demande d’obéir à certaines règles et lois. Il y a des mentions obligatoires à apposer et des délais à respecter. Chaque e-commerçant se doit d’être dans la légalité sous peine de sanctions.

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À ce titre, les sites marchands ont dû revoir certaines de ses règles depuis le 14 juin 2014. En effet, face à l’abus de certains vendeurs peu scrupuleux, le gouvernement européen a décidé de renforcer la protection du consommateur, notamment dans le cadre des informations dont il doit disposer avant de passer l’achat, mais aussi en cas d’insatisfaction dans sa commande.

Pour ceux qui n’auraient pas mis à jour leur boutique ou les nouveaux entrepreneurs, voici les changements récents établis par cette nouvelle directive e-commerce.

Un délai de rétractation prolongé, un délai de remboursement allongé

nouvelle directive e-commerce

La première mesure de cette directive e-commerce voulue par Benoît Hamon concerne le délai de rétractation.

Celui-ci définit le laps de temps durant lequel le consommateur peut retourner le produit s’il change d’avis ou s’il est insatisfait.

Ce délai était alors de 7 jours. La nouvelle directive e-commerce le prolonge jusqu’à 14 jours à partir de la date de livraison du produit.

Par ailleurs, l’e-commerçant se voit dans l’obligation de proposer un formulaire type de rétractation, que le consommateur doit remplir. Ce document devra être facilement disponible sur le site marchand.

Enfin, en cas de rétractation, le vendeur avait alors jusqu’à 30 jours pour rembourser le produit. Avec cette directive e-commerce, il doit maintenant dédommager l’acheteur dans les 14 jours.

Les frais de retours, quant à eux, restent à la charge des clients, sauf si l’e-commerçant souhaite faire un geste et les offrir.

Des obligations d’informations supplémentaires stipulées par la directive e-commerce

nouvelle directive e-commerce

L’identité du marchand doit être claire et identifiable : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse email. L’internaute doit pouvoir contacter facilement et rapidement l’e-commerçant en cas de problème.

Cette nouvelle directive e-commerce intègre aussi l’obligation d’avoir des fiches produits qui contiennent les caractéristiques principales et essentielles du produit.

Le prix et les délais de livraison doivent aussi être clairement précisés.

Une autre nouveauté concerne la validation de la commande.

Le vendeur est tenu d’indiquer par un bouton ou un lien explicite que l’internaute entre dans le tunnel de commande.

La validation ne doit être soumise à aucun doute. Il faut que le visiteur comprenne instinctivement qu’il s’apprête à régler ses achats.

Les ventes liées dans le collimateur de la directive e-commerce

Un autre procédé est visé par cette directive e-commerce, c’est l’ajout automatique d’options ou d’accessoires.

Sur certains sites, il est courant d’avoir des options cochées par défaut (assurance, produits complémentaires, etc).

Cette pratique est désormais interdite et il incombe à l’internaute de cocher lui-même ces suppléments s’il le souhaite. Cette mesure s’applique aussi pour l’acceptation des conditions générales de ventes.

Les sanctions pénales prévues par la loi Hamon

nouvelle directive e-commerce

En cas de non-respect des différentes directives e-commerce énoncées ci-dessus, le vendeur s’expose à de sérieuses amendes.

Si l’e-commerce n’affiche pas ses prix, ni ses frais de livraison, il encourt jusqu’à 15 000€ d’amende. Si vous ne remboursez pas un acheteur qui s’est rétracté dans les 14 jours suivants, vous pouvez payer une amende jusqu’à 50% du prix du produit non remboursé.

Si vous faites carrément obstacle au droit de rétraction, alors vous pouvez être sanctionné d’une amende de 75 000€.
Autant vous dire qu’il faut mieux obéir à cette nouvelle directive e-commerce !

La Loi Hamon a pour objectif de protéger davantage les consommateurs, en obligeant les vendeurs à informer au maximum ses visiteurs.

L’e-commerçant doit se plier à ces nouvelles règles qui ne sont pas totalement dénuées de sens. Un vendeur honnête respecte déjà la plupart de ces obligations, il n’aura qu’à revoir le délai de rétractation et la rapidité de son remboursement.

Voyez cette directive e-commerce comme une opportunité de faire le tri dans les concurrents malhonnêtes et de vous positionner en avant pour votre sérieux et votre professionnalisme.

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